Étape 3
Préparer le dossier Avance immédiate / API Tiers de prestations.
Pour proposer l’Avance immédiate, l’organisme SAP doit déposer un dossier d’habilitation API Tiers de prestations auprès de l’Urssaf. Le dossier demande des informations sur l’entreprise, le logiciel compatible AICI, les contacts et plusieurs justificatifs.
3.1 — Ouvrir le dossier API Urssaf
Ouvrez le dossier API Tiers de prestations dans un nouvel onglet à l’aide du bouton « Aller au dossier API Urssaf » ci-dessus. Gardez cette page Gestio ouverte afin de suivre ensuite les étapes ci-dessous pendant que vous remplissez le dossier.
3.2 — Nom et description du projet
Décrire l’activité, le mode de fonctionnement, la grille tarifaire, les prestations, la clientèle ciblée, le nombre de salariés et les raisons de la demande d’habilitation.
3.3 — Logiciel de facturation compatible AICI
Cochez “J’ai recours à un éditeur de logiciel”, sauf si vous avez réellement développé votre propre solution compatible AICI ou si vous êtes vous-même éditeur de logiciel.
3.4 — Nom de l’éditeur et de son logiciel
Entrez le nom de votre éditeur de logiciel. Si vous utilisez Gestio, il faut simplement renseigner Gestio. Attention : si votre éditeur n’est pas habilité auprès de l’Urssaf pour l’API Tiers de prestations, votre dossier risque fortement d’être refusé ou bloqué.
3.5 — Numéro SAP
Renseigner le numéro SAP / NOVA de l’organisme déclaré, autorisé ou agréé. Le champ est indiqué comme facultatif uniquement pour un éditeur de logiciel ; pour un prestataire SAP, il faut donc le prévoir.
3.6 — Justificatif de promotion du dispositif
Préparer une page web, une maquette, un dépliant ou un support expliquant l’Avance immédiate aux clients. Le support doit présenter le fonctionnement, les conditions d’accès, le caractère non obligatoire du service et les liens utiles vers les plafonds du crédit d’impôt.
3.7 — Date de mise en production prévue
Indiquer une date réaliste au format JJ/MM/AAAA, après mise en place du logiciel, des supports clients et des contacts nécessaires au suivi de la demande.
3.8 — Attestation de régularité fiscale
Pour une micro-entreprise, l’attestation fiscale peut être récupérée depuis l’espace en ligne Autoentrepreneur Urssaf. Connectez-vous à votre compte, ouvrez Mes documents, puis Mes attestations. Sélectionnez ensuite Attestation fiscale (annuelle), générez l’attestation et téléchargez le document.
À ne pas confondre avec l’attestation de chiffre d’affaires ou l’attestation de vigilance. Pour le dossier Avance immédiate, il faut fournir l’attestation demandée par le formulaire, récente et lisible.
3.9 — Coordonnées bancaires
Préparer l’IBAN et le RIB du compte de virement. Ce compte sert à recevoir les montants transmis. Si le compte de prélèvement est différent, prévoir aussi l’IBAN et le RIB du compte de prélèvement.
3.10 — Contacts à renseigner
Le dossier demande les contacts prestataire, dirigeant, gestion, comptabilité et technique. Le contact technique est important, car il reçoit les codes d’accès à l’API.
3.11 — CGU de l’API Tiers de prestations
Lire et accepter les conditions générales d’utilisation de l’API avant le dépôt du dossier.